Mécénat : donnez à des œuvres d’intérêt général et obtenez une déduction fiscale

Par Bercy Infos, le 06/02/2020 – 

Fiscalité des entreprises

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d’allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties à l‘impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. En contrepartie, elle peuvent bénéficier d’une réduction fiscale.

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Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concurant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d’un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d’œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l’organisme. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

À qui donner ?

Les organismes vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt sont principalement :

  • l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
  • les fonds de dotation finançant des actions d’intérêt général
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels
  • certains établissements d’enseignement supérieur ou de recherche agréés.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE).

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d’impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.

Mécénat d’entreprise : avantages fiscaux

Finalité du versement

Régime fiscal de l’entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*)

40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €

* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués)

Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l’impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d’acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

(*) À noter que la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratifs suivants :

  • organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
  • organismes contribuant à favoriser le logement
  • organismes fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.