Evolution impôt société

Taux normal de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices compris

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022

Entre 0 € et 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

Entre 38 120 € et 500 000€

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus de 500 000 €

33, 1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

 

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Bénéfices compris

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022

Entre 0 € et 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus de 500 000 €

33,1/3 %

31 %*

28 %

26,5 %

25 %

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :

  • la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
  • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.