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Taux normal de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :
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Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
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Bénéfices compris
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
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Entre 0 € et 38 120 €
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15 %
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15 %
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15 %
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15 %
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15 %
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Entre 38 120 € et 500 000€
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28 %
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28 %
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28 %
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26,5 %
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25 %
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Plus de 500 000 €
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33, 1/3 %
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31 %
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28 %
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26,5 %
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25 %
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Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€
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Bénéfices compris
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021
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Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
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Entre 0 € et 500 000 €
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28 %
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28 %
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28 %
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26,5 %
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25 %
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Plus de 500 000 €
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33,1/3 %
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31 %*
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28 %
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26,5 %
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25 %
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* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :
- la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
- la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
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