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Délais de paiement

Les délais de paiement

Délai conseillé

• Il est de 30 jours. C’est ce même délai qui sera applicable si le fournisseur ne donne pas de précision dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande. Attention, dans cette situation, en cas de non respect des 30 jours pour régler la facture, le client encourt, en plus des pénalités de retard (voir plus bas), une amende pénale jusqu’à 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale !
Ce délai de 30 jours s’applique également, depuis mars 2013, aux commandes publiques, y compris hors code des marchés publics, sauf pour les entreprises publiques
Délai maximum
• Il est de 60 jours ou de 45 jours fin de mois (sans que ne soit précisé le décompte exact, ainsi pour une facture du 28 janvier 2015 on peut envisager un délai expirant au 31 mars 2015 (45 jours puis fin de mois) ou au 17 mars 2015 (fin de mois puis 45 jours) !
Pénalités de retard
• Elles sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal au minimum. Le niveau pour le 1er semestre 2015 est de 2,79%.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, et qui vient d’être fixée à 40€ par un décret (c. com. art. D. 441-5), s’ajoute désormais aux pénalités de retard.
Mentions sur les documents commerciaux
• Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. Le taux de l’intérêt légal n’étant pas connu au 1er janvier de l’année en cours, il sera préférable d’opter pour un taux largement supérieur, par exemple 25%. En cas d’omission, une lourde amende pénale est prévue (jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement citée plus haut devra également être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Application de ces pénalités
• Le Code de Commerce prévoit que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le fournisseur peut donc en exiger l’exécution immédiate, mais n’en a pas l’obligation.

Factures – Les mentions obligatoires

Factures : les mentions obligatoires

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.
Les mentions générales
• Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
• Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
• La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date. Exemple de texte : « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».
• Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
• Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
• Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
o l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : « décennale »),
o les coordonnées de votre assureur,
o la couverture géographique de votre contrat.
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA
• Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
• Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
• Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
• Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
• Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

Exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Exonérations d’impôts en ZRR

Mise à jour le 14.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2015 ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ,
  • un régime réel d’imposition,
  • moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
  • moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.Entreprises exclues
  • Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
  • À savoir : quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25% à l’extérieur. La fraction au-delà de 25% est assujettie à l’IS ou à l’IR.
  • ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
  • créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée,
  • reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
  • reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.Les entreprises nouvelles créées ou reprises avant le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération spécifique :
  • Montant et durée
  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75% la 6e année, 50% la 7e année et 25% la 8e année.Démarche L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.Exonération de la contribution économique territoriale (CET) Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale) :
  • Entreprises concernées
  • Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
  • Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
  • L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.Montant et durée Sa durée est de 5 ans maximum.Démarche
  • Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
  • L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
  • L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
  • Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
  • le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
  • le formulaire cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
  • Liste des communes ZRR en Gironde