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Mécénat : donnez à des œuvres d’intérêt général et obtenez une déduction fiscale

Par Bercy Infos, le 06/02/2020 – 

Fiscalité des entreprises

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d’allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties à l‘impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. En contrepartie, elle peuvent bénéficier d’une réduction fiscale.

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d’impôt

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concurant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d’un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d’œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l’organisme. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

À qui donner ?

Les organismes vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt sont principalement :

  • l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
  • les fonds de dotation finançant des actions d’intérêt général
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels
  • certains établissements d’enseignement supérieur ou de recherche agréés.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE).

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d’impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.

Mécénat d’entreprise : avantages fiscaux

Finalité du versement

Régime fiscal de l’entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*)

40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €

* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués)

Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l’impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d’acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

(*) À noter que la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratifs suivants :

  • organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
  • organismes contribuant à favoriser le logement
  • organismes fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.

 

Auto-entrepreneurs et franchise en base de TVA : nouveaux seuils 2020, 2021, 2022

La Loi de finances pour 2020 a permis de revaloriser les seuils applicables au régime de la micro-entreprise pour les années 2020, 2021, 2022.

Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier sont :

-170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
– 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).

Cette revalorisation des seuils de chiffre d’affaires s’accompagne d’une revalorisation des seuils applicables pour le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

– 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) 
– 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à
– 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
– 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

Enfin, le régime simplifié d’imposition réel de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
–    818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
–    247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 Sources : Loi de finances pour 2020

Indemnités kilométriques 2019

Barème Voiture automobile 2019 – mis à jour le 28 mars 2019

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 001 km

3 CV

km x 0,451 €

(km x 0,270 €) + 906 €

km x 0,315 €

4 CV

km x 0,518 €

(km x 0,291 €) + 1 136 €

km x 0,349 €

5 CV

km x 0,543 €

(km x 0,305 €) + 1 188 €

km x 0,364 €

6 CV

km x 0,568 €

(km x 0,320 €) + 1 244 €

km x 0,382 €

7 CV

km x 0,595 €

(km x 0,337 €) + 1 288 €

km x 0,401 €

 

Barème Motocyclette 2019

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 001 km

1 ou 2 CV

km x 0,338 €

(km x 0,084 €) + 760 €

km x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV

km x 0,400 €

(km x 0,070 €) + 989 €

km x 0,235 €

plus de 5 CV

km x 0,518 €

(km x 0,067 €) + 1 351 €

km x 0,292 €

 

Barème Cyclomoteur 2019*

Puissance administrative

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au delà de 5 001 km

<=50 cm3

km x 0,269 €

(km x 0,063 €) + 412 €

km x 0,146 €

 

Evolution impôt société

Taux normal de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices compris

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022

Entre 0 € et 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

Entre 38 120 € et 500 000€

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus de 500 000 €

33, 1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

 

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Bénéfices compris

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021

Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022

Entre 0 € et 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus de 500 000 €

33,1/3 %

31 %*

28 %

26,5 %

25 %

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :

  • la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
  • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

 

Indemnité kilométrique 2016

Barème applicable aux frais réels de 2015

Le barème publié au BOFiP, inchangé par rapport à celui appliqué pour l’imposition des revenus de 2014, est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2015 (CGI, ann. IV art. 6 B ; BOFiP-BAREME-000001-§ 10-15/02/2016).

Barème kilométrique 2015 : Voitures
Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km
3 CV d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1244 d x 0,382
7 CV et + d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401

(d représente la distance parcourue)

Auto-entreprises nouveautés 2015

Le statut d’auto-entrepreneur a longtemps pris le visage d’un dispositif fiscal et social particulièrement attractif, la simplicité en plus, accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre. C’est fini. De réformes en réformes, de nouvelles taxes ont fait leur apparition effaçant ainsi quelques avantages.

Pour autant, il garde son attractivité dans certaines situations précises.

Juridiquement et fiscalement, la personne qui se déclare auto-entrepreneur crée, une mini entreprise, même si parfois elle n’en a pas conscience.

Une auto-entreprise est en effet, tout simplement une entreprise individuelle de petite taille permettant d’exercer une activité non salariée à titre principal ou complémentaire. Avant de commencer, faites vos comptes pour vérifier s’il s’agit vraiment du statut le plus bénéfique pour entreprendre.

Des contraintes administratives alourdies

Finie la grande simplicité qui a tant séduit.
Pour aller plus loin : Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE

Certes, déclarer une activité d’auto-entrepreneur reste facile, mais des obligations administratives supplémentaires ont fait leur apparition.

Hier comme aujourd’hui, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur en ligne en se connectant à l’un ou l’autre de ces deux sites officiels : www.guichet-entreprises.fr

La déclaration d’activité peut également être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE). Aussitôt que vous faites votre déclaration d’activité, celle-ci est portée automatiquement à la connaissance du RSI (régime social des indépendants pour la retraite), des services fiscaux, de l’Insee pour qu’elle vous délivre un numéro de Siret.

Désormais obligatoire, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que vous devez effectuer au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité, si vous exercez une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité commerciale ou artisanale avant le 18 décembre 2014 n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour effectuer cette immatriculation au RCS.

De sorte qu’à compter du 1er janvier 2016 tout entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale devra justifier de son inscription au Registre du commerce et des sociétés même s’il a débuté son activité il y a des années. L’inscription est à réaliser au Répertoire des métiers si l’activité fait partie des métiers de l’artisanat.

Les vraies charges fiscales de l’auto-entrepreneur

Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :

82.200 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.

32.900 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.

Les cotisations sociales sont calculées par application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires, prélevées mensuellement ou trimestriellement, soit actuellement :

13,3 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs sous le régime fiscal micro-BIC dont l’activité principale est la vente de biens et activités assimilées

22,9 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les activités relevant fiscalement du régime micro-BNC et du RSI ;

22,9 % du chiffre d’affaires HT pour les professionnels soumis au régime de la CIPAV (caisse interprofessionnel de prévoyance et d’assurance).

D’autres taxes sont désormais dues par l’auto-entrepreneur parmi lesquelles on trouve les impositions suivantes.

o Contribution au financement de la formation professionnelle.
Cette taxe parafiscale correspond à 0,10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ; 0,20 % s’il s’agit d’une activité de prestations de services, ainsi que pour les professionnels libéraux.

o Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il s’agit d’un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, mais qui se révèle plus lourd que cette taxe si décriée en son temps à cause de la cotisation minimale obligatoire. En effet, la cotisation minimale de CFE, c’est-à-dire l’impôt à payer même si l’activité est modeste, peut atteindre 505 € pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 € , 1009 € si le chiffre d’affaires se situe entre 10.000 € et 32600 € par an.
A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE pour l’année de création de son entreprise.
Pour aller plus loin : Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

o Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
Cette taxe additionnelle à la CFE est égale à un taux allant de 0,007 % de 0,044 % du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

o Taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.
Elle est une taxe additionnelle à la CFE, son taux se situe entre 0,22 % et 0,83 % (pour la Moselle où s’applique le taux le plus élevé) du chiffre d’affaires.

Un conseil. Si vous avez ouvert un compte d’auto-entrepreneur dont vous n’avez plus besoin, demandez vite votre radiation (d’un clic sur le site dédié). Si vous ne faites pas l’annulation de votre inscription comme auto-entrepreneur avant le premier janvier, vous serez considéré comme en activité, et vous risquez d’avoir à payer la cotisation minimale de CFE et les taxes additionnelles qui lui sont attachées.

Menu doux pour l’impôt sur le revenu

Les revenus, fiscalement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) sont bien entendu passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains de l’auto-entrepreneur. Mais une fois n’est pas coutume, c’est un menu fiscal tout en douceur qui a été concocté.

Vous pouvez aussi opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système permet que votre impôt sur le revenu ne soit pas calculé comme pour les autres revenus par application du barème très progressif de l’IR, mais au moyen d’un taux forfaitaire quasiment collé au plancher. Le mot libératoire signifie qu’une fois payé l’impôt à taux forfaitaire, vous êtes définitivement libéré de tout impôt pour ce revenu.

Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est égal à :

1 % du chiffre d’affaires pour les activités en BIC, soit en additionnant les charges fiscales et sociales un prélèvement total de 14,3 % du chiffre d’affaires (14,4 % en 2016).

1,7 % du chiffre d’affaires.

Deux limites. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, donc l’impôt calculé à ces petits taux n’est possible que si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, pour une part, ne dépasse pas pour l’avant-dernière année, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit actuellement 26.764 € . Ce plafond est majoré de 50 % par demi part supplémentaire, soit 53.528 € pour un couple marié ou pacsé bénéficiant de deux parts de quotient familial.

L’imposition à petit taux forfaitaire peut avoir pour conséquence mécanique d’atténuer la progressivité des autres revenus du foyer fiscal. Un avantage indu qui n’est pas acceptable, on va le neutraliser.

L’auto-entrepreneur a donc l’obligation de mentionner sur sa déclaration des revenus le chiffre d’affaires déjà imposé au moyen du prélèvement fiscal libératoire (formulaire 2042 C case Auto-entrepreneur).

Bien sûr, on ne va pas réimposer une somme déjà taxée au taux forfaitaire, mais elle sera utilisée pour appliquer la règle dite du taux effectif : on calcule ce que serait l’imposition des autres revenus s’il n’y avait pas eu cette avantageuse imposition à taux forfaitaire. C’est cet impôt qui est dû, sous déduction des sommes déjà payées au titre du versement libératoire.
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, réel simplifié : le mach des avantages

Une petite entreprise a le choix entre trois régimes d’imposition : le régime du réel simplifié, le régime micro et le système de l’auto-entreprise.

A première vue, le mach penche en faveur du régime de l’auto-entrepreneur avec son impôt sur le revenu doux, et ses cotisations sociales point oppressives.

Mais limiter la comparaison au taux des prélèvements appliqués reste une démarche inappropriée.

Voyons l’assiette qui supporte les charges fiscales et sociales :

• dans le régime auto-entrepreneur, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Aucune déduction de charges n’est possible. L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, ce qui interdit à ses clients professionnels de récupérer la TVA.

• dans le régime micro-entreprise, les prélèvements s’appliquent au bénéfice net restant après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Cet abattement s’élève à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées, 50 % pour les autres prestations de services, et dans tous les cas, cet abattement ne peut être inférieur à 305 € .

• dans le régime du réel simplifié, le bénéfice imposable se calcule après déduction des charges réellement supportées, (frais du local, salaires du personnel, dépenses d’entretien, impositions déductibles etc). Si les charges excèdent les produits ou recettes, le résultat négatif, un déficit fiscalement parlant, sera imputable sur le revenu global du foyer fiscal du chef d’entreprise.

Conclusion : le régime micro-entrepreneur peut s’envisager pour une petite activité complémentaire ou exercée à titre principal, ne nécessitant pas un local ou des charges spécifiques. En revanche, si un local professionnel ou des charges spécifiques sont nécessaires à votre activité, mieux vaut se tourner vers le régime micro, voire le régime d’imposition réel si l’activité devient plus significative.

Rien ne vous empêche de démarrer votre activité dans la simplicité du régime auto-entrepeneur pour tester la rentabilité, puis de bifurquer vers le régime micro-entreprise voire régime du réel simplifié dès que vous avez l’assurance que l’affaire a pris son envol.

Aide à l’embauche des apprentis

Aide incitative à l’embauche des apprentis d’un montant minimum de 1 000 € – Art. 123

Dans le cadre du Plan de relance de l’apprentissage présenté à la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a confirmé l’objectif de progression du nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017 et a souhaité affecter 200 M€ supplémentaires à l’apprentissage sans attendre pour réussir la rentrée de l’apprentissage.

Dans un souci de soutien des efforts des entreprises en matière d’apprentissage, une aide incitative à l’embauche des apprentis d’un montant minimum de 1 000 € a également été annoncée pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Son objectif est d’inciter des chefs d’entreprise à recruter pour la première fois un apprenti.

A la suite des assises de l’apprentissage qui se sont tenues le 19 septembre 2014, les conditions d’attribution sont modifiées pour favoriser le recrutement d’apprentis dès la rentrée scolaire 2014. Ainsi, l’aide au recrutement qui vise les entreprises de moins de 250 salariés concernera également les entreprises qui prennent des apprentis supplémentaires et la prorogation de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion, d’ici juin 2015, d’un accord de branche conformément aux engagements du Pacte de responsabilité.

Article 123 de la LF 2015

« Art. L. 6243-1-1.-La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

« 2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

« A compter du 1er juillet 2015, l’entreprise doit également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »

II.-L’aide mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

III.-La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l’aide au recrutement des apprentis mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail fait l’objet d’une compensation par l’Etat.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d’apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

Indemnité kilométrique 2015

L’article 2 de la LF pour 2015, prévoit au II que « pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 % » .

Cette indexation emporte mécaniquement celle du barème kilométrique utilisable par les contribuables au titre des revenus de 2014 pour le calcul de l’impôt dû en 2015.

Rappelons que, l’article 6 de la loi de finances pour 2013 a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à une puissance fiscale de sept chevaux fiscaux.

Les chiffres qui suivent tiennent compte de cette revalorisation.

  1. Barème applicable aux automobiles
Barème kilométrique 2015 : Voitures
Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km
3 CV d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1244 d x 0,382
7 CV et + d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401

(d représente la distance parcourue)

  1. Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du code de la route

Remarque : « Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur. »

Barème kilométrique 2015 : Cyclomoteurs
Jusqu’à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km
Moins de 50 cm3 d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
  1. Barème applicable aux motos et scooter (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Barème kilométrique 2015 : Scooter et Motos
Cylindrée sup. à 50 cm3 Jusqu’à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3,4, 5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235
Supérieur à 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1351 d x 0,292

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.

Nouvelles règles fiscales pour les organismes de gestion agréés

Organismes de gestion agréés

A. Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé – Art. 69
Les organismes de gestion agréés ont été créés par l’article 1er de la loi n° 74-1114 de finances rectificative pour 1974. Leur mission, définie à l’article 1649 quater C du CGI est de « d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
En pratique, les organismes de gestion agréés (OGA) assistent en particulier les exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) imposés sur le revenu au régime réel d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).
Pour inciter les entreprises concernées à adhérer aux OGA, plusieurs avantages fiscaux accessoires ont été consentis aux entreprises adhérentes.
Parmi ces avantages fiscaux accessoires figure la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’entrepreneur adhérent.
En effet depuis le 1er janvier 2005, la déductibilité s’applique à l’intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales . En revanche, cette déduction est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.
L’article 69, adopté par l’Assemblée nationale, avec un avis défavorable du Gouvernement, modifie l’article 154 du CGI afin de supprimer la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé. Ainsi, ce dernier sera soumis au même régime que les non-adhérents, à savoir la déductibilité dans la limite de 13 800 € par an.
Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2016
Cet article reprend l’une des préconisation de la Cour des Comptes qui s’en justifie par le fait que « cette disposition visant essentiellement à favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels ».
Article 69 de la LF2015
I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé – Art. 70
Parmi les avantages fiscaux associés à l’adhésion à un OGA figure la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, prévue par l’article 199 quater B du CGI.
Cet avantage, introduit par l’article 72 de la loi du 29 décembre 1982, permet à certaines entreprises relevant du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, adhérentes à des OGA, de réduire leur impôt au titre des frais de tenue de comptabilité.
Les frais pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt sont constituées par l’ensemble des dépenses engagées en la matière, en particulier les honoraires versés à des comptables et toutes les sommes (cotisations, honoraires) versés à des OGA.
Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an et ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est versée tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils du régime réel, soit 82 200€ HT pour les activités d’achat/vente et 32 900€ HT pour les prestations de services. Le plafond de 915 € n’a pas été revalorisé depuis 1994.
Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2016
Comme le souligne le rapport, malgré son coût budgétaire limité (40M€), « cet avantage fiscal constitue davantage un effet d’aubaine qu’une réelle incitation à basculer du régime micro-fiscal au réel. Rappelons que cet avantage fiscal est redondant avec les autres avantages liés à l’option des plus petites entreprises pour le régime réel. Ainsi, lorsque le montant des charges dépasse un certain pourcentage des recettes, le passage du forfaitaire au réel s’impose de lui-même pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges.
En outre, cette réduction d’impôt est également redondante avec le caractère déductible des dépenses et complexifie inutilement le calcul de l’impôt. En effet, les frais de comptabilité et d’adhésion constituent de toute manière une charge déductible du bénéfice ».
Article 70 de la LF2015
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quater B est abrogé ;
2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ;
3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
4° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
[Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés – Art. 80
Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique, l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
L’introduction de cette disposition répondait au souci de permettre aux OGA de « conserver un avantage concurrentiel vis-à-vis des experts-comptables ayant le visa fiscal dans un contexte où les conditions d’exercice de ces derniers étaient allégées (pas de transmission de compte rendu de mission) ». En effet, cette mesure permet de réduire les rectifications et d’encadrer les possibilités de contrôle fiscal sur les adhérents des OGA.
Mettant en œuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », l’article 80 supprime cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.
Voir notre article : La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé
« La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal, qu’elle enserre dans des délais trop courts. L’administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l’exercice précédent » soulignent les auteurs de l’amendement.
Article 80 de la LF2015
I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Bâtiment sous-traitance – auto-liquidation de la TVA

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (facturée par certaines entreprises sous-traitantes éphémères … et jamais reversée à l’état), le sous-traitant doit désormais établir ses factures hors TVA, alors que son donneur d’ordre deviendra redevable de cette TVA par un mécanisme d’auto-liquidation.
Les textes
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014, votée le 29 décembre 2013, et est désormais codifié à l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts.
Définition de la sous-traitance
La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Champ d’application
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiments, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier, notamment :
• construction,
• entretien,
• réparation,
• transformation,
• équipement (incorporation aux constructions d’appareils ou canalisations…),
• démolition,
• nettoyage (si prolongement ou accessoire de travaux de construction).
La fabrication de matériaux ou ouvrages spécifiques pour un immeuble, sans incorporation au bâti, ne s’analyse pas comme de la sous-traitance.
Les prestations de bureaux d’études, les locations d’engins et de matériels de chantier sont également exclues du dispositif.
Modalités d’application
Ce dispositif s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat, un devis, bon de commande ou un autre document manifestant l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux et leur prix en tiendra lieu.
Dans le cadre ci-dessus, la facture du sous-traitant :
• ne fera pas apparaître de TVA,
• mais mentionnera impérativement « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
La déclaration de TVA du sous-traitant mentionnera le montant HT de l’opération sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
Le preneur procédera quant à lui à l’autoliquidation de la taxe sur sa déclaration de TVA :
• mention du montant HT des prestations qui lui sont fournies sur la ligne « Autres opérations imposables » (ce qui générera de la TVA due),
• déduction de la TVA correspondante, le même mois, sur la ligne « TVA déductible / autres biens et services ».
Lorsque votre comptabilité et vos déclarations de TVA sont traitées par le cabinet, vous pouvez généralement vous contenter de vérifier que vous entrez bien dans la définition du mécanisme de l’auto-liquidation et vous contenter d’appliquer le nouveau dispositif sur vos propres factures de vente et de regrouper les éventuelles factures de vos sous-traitants concernés…