Nouvelles règles fiscales pour les organismes de gestion agréés

Organismes de gestion agréés

A. Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé – Art. 69
Les organismes de gestion agréés ont été créés par l’article 1er de la loi n° 74-1114 de finances rectificative pour 1974. Leur mission, définie à l’article 1649 quater C du CGI est de « d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
En pratique, les organismes de gestion agréés (OGA) assistent en particulier les exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) imposés sur le revenu au régime réel d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).
Pour inciter les entreprises concernées à adhérer aux OGA, plusieurs avantages fiscaux accessoires ont été consentis aux entreprises adhérentes.
Parmi ces avantages fiscaux accessoires figure la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’entrepreneur adhérent.
En effet depuis le 1er janvier 2005, la déductibilité s’applique à l’intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales . En revanche, cette déduction est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.
L’article 69, adopté par l’Assemblée nationale, avec un avis défavorable du Gouvernement, modifie l’article 154 du CGI afin de supprimer la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé. Ainsi, ce dernier sera soumis au même régime que les non-adhérents, à savoir la déductibilité dans la limite de 13 800 € par an.
Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2016
Cet article reprend l’une des préconisation de la Cour des Comptes qui s’en justifie par le fait que « cette disposition visant essentiellement à favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels ».
Article 69 de la LF2015
I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé – Art. 70
Parmi les avantages fiscaux associés à l’adhésion à un OGA figure la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, prévue par l’article 199 quater B du CGI.
Cet avantage, introduit par l’article 72 de la loi du 29 décembre 1982, permet à certaines entreprises relevant du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, adhérentes à des OGA, de réduire leur impôt au titre des frais de tenue de comptabilité.
Les frais pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt sont constituées par l’ensemble des dépenses engagées en la matière, en particulier les honoraires versés à des comptables et toutes les sommes (cotisations, honoraires) versés à des OGA.
Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an et ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est versée tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils du régime réel, soit 82 200€ HT pour les activités d’achat/vente et 32 900€ HT pour les prestations de services. Le plafond de 915 € n’a pas été revalorisé depuis 1994.
Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2016
Comme le souligne le rapport, malgré son coût budgétaire limité (40M€), « cet avantage fiscal constitue davantage un effet d’aubaine qu’une réelle incitation à basculer du régime micro-fiscal au réel. Rappelons que cet avantage fiscal est redondant avec les autres avantages liés à l’option des plus petites entreprises pour le régime réel. Ainsi, lorsque le montant des charges dépasse un certain pourcentage des recettes, le passage du forfaitaire au réel s’impose de lui-même pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges.
En outre, cette réduction d’impôt est également redondante avec le caractère déductible des dépenses et complexifie inutilement le calcul de l’impôt. En effet, les frais de comptabilité et d’adhésion constituent de toute manière une charge déductible du bénéfice ».
Article 70 de la LF2015
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quater B est abrogé ;
2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ;
3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
4° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
[Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés – Art. 80
Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique, l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
L’introduction de cette disposition répondait au souci de permettre aux OGA de « conserver un avantage concurrentiel vis-à-vis des experts-comptables ayant le visa fiscal dans un contexte où les conditions d’exercice de ces derniers étaient allégées (pas de transmission de compte rendu de mission) ». En effet, cette mesure permet de réduire les rectifications et d’encadrer les possibilités de contrôle fiscal sur les adhérents des OGA.
Mettant en œuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », l’article 80 supprime cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.
Voir notre article : La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé
« La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal, qu’elle enserre dans des délais trop courts. L’administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l’exercice précédent » soulignent les auteurs de l’amendement.
Article 80 de la LF2015
I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».