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Délais de paiement

Les délais de paiement

Délai conseillé

• Il est de 30 jours. C’est ce même délai qui sera applicable si le fournisseur ne donne pas de précision dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande. Attention, dans cette situation, en cas de non respect des 30 jours pour régler la facture, le client encourt, en plus des pénalités de retard (voir plus bas), une amende pénale jusqu’à 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale !
Ce délai de 30 jours s’applique également, depuis mars 2013, aux commandes publiques, y compris hors code des marchés publics, sauf pour les entreprises publiques
Délai maximum
• Il est de 60 jours ou de 45 jours fin de mois (sans que ne soit précisé le décompte exact, ainsi pour une facture du 28 janvier 2015 on peut envisager un délai expirant au 31 mars 2015 (45 jours puis fin de mois) ou au 17 mars 2015 (fin de mois puis 45 jours) !
Pénalités de retard
• Elles sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal au minimum. Le niveau pour le 1er semestre 2015 est de 2,79%.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, et qui vient d’être fixée à 40€ par un décret (c. com. art. D. 441-5), s’ajoute désormais aux pénalités de retard.
Mentions sur les documents commerciaux
• Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. Le taux de l’intérêt légal n’étant pas connu au 1er janvier de l’année en cours, il sera préférable d’opter pour un taux largement supérieur, par exemple 25%. En cas d’omission, une lourde amende pénale est prévue (jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement citée plus haut devra également être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Application de ces pénalités
• Le Code de Commerce prévoit que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le fournisseur peut donc en exiger l’exécution immédiate, mais n’en a pas l’obligation.