Archives par étiquette : 2014

Bâtiment sous-traitance – auto-liquidation de la TVA

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (facturée par certaines entreprises sous-traitantes éphémères … et jamais reversée à l’état), le sous-traitant doit désormais établir ses factures hors TVA, alors que son donneur d’ordre deviendra redevable de cette TVA par un mécanisme d’auto-liquidation.
Les textes
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014, votée le 29 décembre 2013, et est désormais codifié à l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts.
Définition de la sous-traitance
La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Champ d’application
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiments, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier, notamment :
• construction,
• entretien,
• réparation,
• transformation,
• équipement (incorporation aux constructions d’appareils ou canalisations…),
• démolition,
• nettoyage (si prolongement ou accessoire de travaux de construction).
La fabrication de matériaux ou ouvrages spécifiques pour un immeuble, sans incorporation au bâti, ne s’analyse pas comme de la sous-traitance.
Les prestations de bureaux d’études, les locations d’engins et de matériels de chantier sont également exclues du dispositif.
Modalités d’application
Ce dispositif s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat, un devis, bon de commande ou un autre document manifestant l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux et leur prix en tiendra lieu.
Dans le cadre ci-dessus, la facture du sous-traitant :
• ne fera pas apparaître de TVA,
• mais mentionnera impérativement « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
La déclaration de TVA du sous-traitant mentionnera le montant HT de l’opération sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
Le preneur procédera quant à lui à l’autoliquidation de la taxe sur sa déclaration de TVA :
• mention du montant HT des prestations qui lui sont fournies sur la ligne « Autres opérations imposables » (ce qui générera de la TVA due),
• déduction de la TVA correspondante, le même mois, sur la ligne « TVA déductible / autres biens et services ».
Lorsque votre comptabilité et vos déclarations de TVA sont traitées par le cabinet, vous pouvez généralement vous contenter de vérifier que vous entrez bien dans la définition du mécanisme de l’auto-liquidation et vous contenter d’appliquer le nouveau dispositif sur vos propres factures de vente et de regrouper les éventuelles factures de vos sous-traitants concernés…

Exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Exonérations d’impôts en ZRR

Mise à jour le 14.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2015 ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ,
  • un régime réel d’imposition,
  • moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
  • moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.Entreprises exclues
  • Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
  • À savoir : quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25% à l’extérieur. La fraction au-delà de 25% est assujettie à l’IS ou à l’IR.
  • ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
  • créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée,
  • reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
  • reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.Les entreprises nouvelles créées ou reprises avant le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération spécifique :
  • Montant et durée
  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75% la 6e année, 50% la 7e année et 25% la 8e année.Démarche L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.Exonération de la contribution économique territoriale (CET) Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale) :
  • Entreprises concernées
  • Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
  • Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
  • L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.Montant et durée Sa durée est de 5 ans maximum.Démarche
  • Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
  • L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
  • L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
  • Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
  • le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
  • le formulaire cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
  • Liste des communes ZRR en Gironde