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Auto-entreprises nouveautés 2015

Le statut d’auto-entrepreneur a longtemps pris le visage d’un dispositif fiscal et social particulièrement attractif, la simplicité en plus, accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre. C’est fini. De réformes en réformes, de nouvelles taxes ont fait leur apparition effaçant ainsi quelques avantages.

Pour autant, il garde son attractivité dans certaines situations précises.

Juridiquement et fiscalement, la personne qui se déclare auto-entrepreneur crée, une mini entreprise, même si parfois elle n’en a pas conscience.

Une auto-entreprise est en effet, tout simplement une entreprise individuelle de petite taille permettant d’exercer une activité non salariée à titre principal ou complémentaire. Avant de commencer, faites vos comptes pour vérifier s’il s’agit vraiment du statut le plus bénéfique pour entreprendre.

Des contraintes administratives alourdies

Finie la grande simplicité qui a tant séduit.
Pour aller plus loin : Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE

Certes, déclarer une activité d’auto-entrepreneur reste facile, mais des obligations administratives supplémentaires ont fait leur apparition.

Hier comme aujourd’hui, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur en ligne en se connectant à l’un ou l’autre de ces deux sites officiels : www.guichet-entreprises.fr

La déclaration d’activité peut également être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE). Aussitôt que vous faites votre déclaration d’activité, celle-ci est portée automatiquement à la connaissance du RSI (régime social des indépendants pour la retraite), des services fiscaux, de l’Insee pour qu’elle vous délivre un numéro de Siret.

Désormais obligatoire, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que vous devez effectuer au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité, si vous exercez une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité commerciale ou artisanale avant le 18 décembre 2014 n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour effectuer cette immatriculation au RCS.

De sorte qu’à compter du 1er janvier 2016 tout entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale devra justifier de son inscription au Registre du commerce et des sociétés même s’il a débuté son activité il y a des années. L’inscription est à réaliser au Répertoire des métiers si l’activité fait partie des métiers de l’artisanat.

Les vraies charges fiscales de l’auto-entrepreneur

Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :

82.200 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.

32.900 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.

Les cotisations sociales sont calculées par application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires, prélevées mensuellement ou trimestriellement, soit actuellement :

13,3 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs sous le régime fiscal micro-BIC dont l’activité principale est la vente de biens et activités assimilées

22,9 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les activités relevant fiscalement du régime micro-BNC et du RSI ;

22,9 % du chiffre d’affaires HT pour les professionnels soumis au régime de la CIPAV (caisse interprofessionnel de prévoyance et d’assurance).

D’autres taxes sont désormais dues par l’auto-entrepreneur parmi lesquelles on trouve les impositions suivantes.

o Contribution au financement de la formation professionnelle.
Cette taxe parafiscale correspond à 0,10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ; 0,20 % s’il s’agit d’une activité de prestations de services, ainsi que pour les professionnels libéraux.

o Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il s’agit d’un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, mais qui se révèle plus lourd que cette taxe si décriée en son temps à cause de la cotisation minimale obligatoire. En effet, la cotisation minimale de CFE, c’est-à-dire l’impôt à payer même si l’activité est modeste, peut atteindre 505 € pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 € , 1009 € si le chiffre d’affaires se situe entre 10.000 € et 32600 € par an.
A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE pour l’année de création de son entreprise.
Pour aller plus loin : Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

o Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
Cette taxe additionnelle à la CFE est égale à un taux allant de 0,007 % de 0,044 % du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

o Taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.
Elle est une taxe additionnelle à la CFE, son taux se situe entre 0,22 % et 0,83 % (pour la Moselle où s’applique le taux le plus élevé) du chiffre d’affaires.

Un conseil. Si vous avez ouvert un compte d’auto-entrepreneur dont vous n’avez plus besoin, demandez vite votre radiation (d’un clic sur le site dédié). Si vous ne faites pas l’annulation de votre inscription comme auto-entrepreneur avant le premier janvier, vous serez considéré comme en activité, et vous risquez d’avoir à payer la cotisation minimale de CFE et les taxes additionnelles qui lui sont attachées.

Menu doux pour l’impôt sur le revenu

Les revenus, fiscalement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) sont bien entendu passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains de l’auto-entrepreneur. Mais une fois n’est pas coutume, c’est un menu fiscal tout en douceur qui a été concocté.

Vous pouvez aussi opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système permet que votre impôt sur le revenu ne soit pas calculé comme pour les autres revenus par application du barème très progressif de l’IR, mais au moyen d’un taux forfaitaire quasiment collé au plancher. Le mot libératoire signifie qu’une fois payé l’impôt à taux forfaitaire, vous êtes définitivement libéré de tout impôt pour ce revenu.

Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est égal à :

1 % du chiffre d’affaires pour les activités en BIC, soit en additionnant les charges fiscales et sociales un prélèvement total de 14,3 % du chiffre d’affaires (14,4 % en 2016).

1,7 % du chiffre d’affaires.

Deux limites. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, donc l’impôt calculé à ces petits taux n’est possible que si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, pour une part, ne dépasse pas pour l’avant-dernière année, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit actuellement 26.764 € . Ce plafond est majoré de 50 % par demi part supplémentaire, soit 53.528 € pour un couple marié ou pacsé bénéficiant de deux parts de quotient familial.

L’imposition à petit taux forfaitaire peut avoir pour conséquence mécanique d’atténuer la progressivité des autres revenus du foyer fiscal. Un avantage indu qui n’est pas acceptable, on va le neutraliser.

L’auto-entrepreneur a donc l’obligation de mentionner sur sa déclaration des revenus le chiffre d’affaires déjà imposé au moyen du prélèvement fiscal libératoire (formulaire 2042 C case Auto-entrepreneur).

Bien sûr, on ne va pas réimposer une somme déjà taxée au taux forfaitaire, mais elle sera utilisée pour appliquer la règle dite du taux effectif : on calcule ce que serait l’imposition des autres revenus s’il n’y avait pas eu cette avantageuse imposition à taux forfaitaire. C’est cet impôt qui est dû, sous déduction des sommes déjà payées au titre du versement libératoire.
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, réel simplifié : le mach des avantages

Une petite entreprise a le choix entre trois régimes d’imposition : le régime du réel simplifié, le régime micro et le système de l’auto-entreprise.

A première vue, le mach penche en faveur du régime de l’auto-entrepreneur avec son impôt sur le revenu doux, et ses cotisations sociales point oppressives.

Mais limiter la comparaison au taux des prélèvements appliqués reste une démarche inappropriée.

Voyons l’assiette qui supporte les charges fiscales et sociales :

• dans le régime auto-entrepreneur, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Aucune déduction de charges n’est possible. L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, ce qui interdit à ses clients professionnels de récupérer la TVA.

• dans le régime micro-entreprise, les prélèvements s’appliquent au bénéfice net restant après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Cet abattement s’élève à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées, 50 % pour les autres prestations de services, et dans tous les cas, cet abattement ne peut être inférieur à 305 € .

• dans le régime du réel simplifié, le bénéfice imposable se calcule après déduction des charges réellement supportées, (frais du local, salaires du personnel, dépenses d’entretien, impositions déductibles etc). Si les charges excèdent les produits ou recettes, le résultat négatif, un déficit fiscalement parlant, sera imputable sur le revenu global du foyer fiscal du chef d’entreprise.

Conclusion : le régime micro-entrepreneur peut s’envisager pour une petite activité complémentaire ou exercée à titre principal, ne nécessitant pas un local ou des charges spécifiques. En revanche, si un local professionnel ou des charges spécifiques sont nécessaires à votre activité, mieux vaut se tourner vers le régime micro, voire le régime d’imposition réel si l’activité devient plus significative.

Rien ne vous empêche de démarrer votre activité dans la simplicité du régime auto-entrepeneur pour tester la rentabilité, puis de bifurquer vers le régime micro-entreprise voire régime du réel simplifié dès que vous avez l’assurance que l’affaire a pris son envol.

Bâtiment sous-traitance – auto-liquidation de la TVA

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (facturée par certaines entreprises sous-traitantes éphémères … et jamais reversée à l’état), le sous-traitant doit désormais établir ses factures hors TVA, alors que son donneur d’ordre deviendra redevable de cette TVA par un mécanisme d’auto-liquidation.
Les textes
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014, votée le 29 décembre 2013, et est désormais codifié à l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts.
Définition de la sous-traitance
La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Champ d’application
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiments, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier, notamment :
• construction,
• entretien,
• réparation,
• transformation,
• équipement (incorporation aux constructions d’appareils ou canalisations…),
• démolition,
• nettoyage (si prolongement ou accessoire de travaux de construction).
La fabrication de matériaux ou ouvrages spécifiques pour un immeuble, sans incorporation au bâti, ne s’analyse pas comme de la sous-traitance.
Les prestations de bureaux d’études, les locations d’engins et de matériels de chantier sont également exclues du dispositif.
Modalités d’application
Ce dispositif s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat, un devis, bon de commande ou un autre document manifestant l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux et leur prix en tiendra lieu.
Dans le cadre ci-dessus, la facture du sous-traitant :
• ne fera pas apparaître de TVA,
• mais mentionnera impérativement « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
La déclaration de TVA du sous-traitant mentionnera le montant HT de l’opération sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
Le preneur procédera quant à lui à l’autoliquidation de la taxe sur sa déclaration de TVA :
• mention du montant HT des prestations qui lui sont fournies sur la ligne « Autres opérations imposables » (ce qui générera de la TVA due),
• déduction de la TVA correspondante, le même mois, sur la ligne « TVA déductible / autres biens et services ».
Lorsque votre comptabilité et vos déclarations de TVA sont traitées par le cabinet, vous pouvez généralement vous contenter de vérifier que vous entrez bien dans la définition du mécanisme de l’auto-liquidation et vous contenter d’appliquer le nouveau dispositif sur vos propres factures de vente et de regrouper les éventuelles factures de vos sous-traitants concernés…

Délais de paiement

Les délais de paiement

Délai conseillé

• Il est de 30 jours. C’est ce même délai qui sera applicable si le fournisseur ne donne pas de précision dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande. Attention, dans cette situation, en cas de non respect des 30 jours pour régler la facture, le client encourt, en plus des pénalités de retard (voir plus bas), une amende pénale jusqu’à 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale !
Ce délai de 30 jours s’applique également, depuis mars 2013, aux commandes publiques, y compris hors code des marchés publics, sauf pour les entreprises publiques
Délai maximum
• Il est de 60 jours ou de 45 jours fin de mois (sans que ne soit précisé le décompte exact, ainsi pour une facture du 28 janvier 2015 on peut envisager un délai expirant au 31 mars 2015 (45 jours puis fin de mois) ou au 17 mars 2015 (fin de mois puis 45 jours) !
Pénalités de retard
• Elles sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal au minimum. Le niveau pour le 1er semestre 2015 est de 2,79%.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, et qui vient d’être fixée à 40€ par un décret (c. com. art. D. 441-5), s’ajoute désormais aux pénalités de retard.
Mentions sur les documents commerciaux
• Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. Le taux de l’intérêt légal n’étant pas connu au 1er janvier de l’année en cours, il sera préférable d’opter pour un taux largement supérieur, par exemple 25%. En cas d’omission, une lourde amende pénale est prévue (jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement citée plus haut devra également être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Application de ces pénalités
• Le Code de Commerce prévoit que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le fournisseur peut donc en exiger l’exécution immédiate, mais n’en a pas l’obligation.

Factures – Les mentions obligatoires

Factures : les mentions obligatoires

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.
Les mentions générales
• Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
• Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
• La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date. Exemple de texte : « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».
• Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
• Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
• Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
o l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : « décennale »),
o les coordonnées de votre assureur,
o la couverture géographique de votre contrat.
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA
• Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
• Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
• Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
• Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
• Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».