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Indemnité kilométrique 2016

Barème applicable aux frais réels de 2015

Le barème publié au BOFiP, inchangé par rapport à celui appliqué pour l’imposition des revenus de 2014, est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2015 (CGI, ann. IV art. 6 B ; BOFiP-BAREME-000001-§ 10-15/02/2016).

Barème kilométrique 2015 : Voitures
Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km
3 CV d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1244 d x 0,382
7 CV et + d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401

(d représente la distance parcourue)

Auto-entreprises nouveautés 2015

Le statut d’auto-entrepreneur a longtemps pris le visage d’un dispositif fiscal et social particulièrement attractif, la simplicité en plus, accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre. C’est fini. De réformes en réformes, de nouvelles taxes ont fait leur apparition effaçant ainsi quelques avantages.

Pour autant, il garde son attractivité dans certaines situations précises.

Juridiquement et fiscalement, la personne qui se déclare auto-entrepreneur crée, une mini entreprise, même si parfois elle n’en a pas conscience.

Une auto-entreprise est en effet, tout simplement une entreprise individuelle de petite taille permettant d’exercer une activité non salariée à titre principal ou complémentaire. Avant de commencer, faites vos comptes pour vérifier s’il s’agit vraiment du statut le plus bénéfique pour entreprendre.

Des contraintes administratives alourdies

Finie la grande simplicité qui a tant séduit.
Pour aller plus loin : Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE

Certes, déclarer une activité d’auto-entrepreneur reste facile, mais des obligations administratives supplémentaires ont fait leur apparition.

Hier comme aujourd’hui, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur en ligne en se connectant à l’un ou l’autre de ces deux sites officiels : www.guichet-entreprises.fr

La déclaration d’activité peut également être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE). Aussitôt que vous faites votre déclaration d’activité, celle-ci est portée automatiquement à la connaissance du RSI (régime social des indépendants pour la retraite), des services fiscaux, de l’Insee pour qu’elle vous délivre un numéro de Siret.

Désormais obligatoire, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que vous devez effectuer au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité, si vous exercez une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité commerciale ou artisanale avant le 18 décembre 2014 n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour effectuer cette immatriculation au RCS.

De sorte qu’à compter du 1er janvier 2016 tout entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale devra justifier de son inscription au Registre du commerce et des sociétés même s’il a débuté son activité il y a des années. L’inscription est à réaliser au Répertoire des métiers si l’activité fait partie des métiers de l’artisanat.

Les vraies charges fiscales de l’auto-entrepreneur

Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :

82.200 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.

32.900 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.

Les cotisations sociales sont calculées par application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires, prélevées mensuellement ou trimestriellement, soit actuellement :

13,3 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs sous le régime fiscal micro-BIC dont l’activité principale est la vente de biens et activités assimilées

22,9 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les activités relevant fiscalement du régime micro-BNC et du RSI ;

22,9 % du chiffre d’affaires HT pour les professionnels soumis au régime de la CIPAV (caisse interprofessionnel de prévoyance et d’assurance).

D’autres taxes sont désormais dues par l’auto-entrepreneur parmi lesquelles on trouve les impositions suivantes.

o Contribution au financement de la formation professionnelle.
Cette taxe parafiscale correspond à 0,10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ; 0,20 % s’il s’agit d’une activité de prestations de services, ainsi que pour les professionnels libéraux.

o Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il s’agit d’un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, mais qui se révèle plus lourd que cette taxe si décriée en son temps à cause de la cotisation minimale obligatoire. En effet, la cotisation minimale de CFE, c’est-à-dire l’impôt à payer même si l’activité est modeste, peut atteindre 505 € pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 € , 1009 € si le chiffre d’affaires se situe entre 10.000 € et 32600 € par an.
A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE pour l’année de création de son entreprise.
Pour aller plus loin : Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

o Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
Cette taxe additionnelle à la CFE est égale à un taux allant de 0,007 % de 0,044 % du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

o Taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.
Elle est une taxe additionnelle à la CFE, son taux se situe entre 0,22 % et 0,83 % (pour la Moselle où s’applique le taux le plus élevé) du chiffre d’affaires.

Un conseil. Si vous avez ouvert un compte d’auto-entrepreneur dont vous n’avez plus besoin, demandez vite votre radiation (d’un clic sur le site dédié). Si vous ne faites pas l’annulation de votre inscription comme auto-entrepreneur avant le premier janvier, vous serez considéré comme en activité, et vous risquez d’avoir à payer la cotisation minimale de CFE et les taxes additionnelles qui lui sont attachées.

Menu doux pour l’impôt sur le revenu

Les revenus, fiscalement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) sont bien entendu passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains de l’auto-entrepreneur. Mais une fois n’est pas coutume, c’est un menu fiscal tout en douceur qui a été concocté.

Vous pouvez aussi opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système permet que votre impôt sur le revenu ne soit pas calculé comme pour les autres revenus par application du barème très progressif de l’IR, mais au moyen d’un taux forfaitaire quasiment collé au plancher. Le mot libératoire signifie qu’une fois payé l’impôt à taux forfaitaire, vous êtes définitivement libéré de tout impôt pour ce revenu.

Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est égal à :

1 % du chiffre d’affaires pour les activités en BIC, soit en additionnant les charges fiscales et sociales un prélèvement total de 14,3 % du chiffre d’affaires (14,4 % en 2016).

1,7 % du chiffre d’affaires.

Deux limites. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, donc l’impôt calculé à ces petits taux n’est possible que si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, pour une part, ne dépasse pas pour l’avant-dernière année, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit actuellement 26.764 € . Ce plafond est majoré de 50 % par demi part supplémentaire, soit 53.528 € pour un couple marié ou pacsé bénéficiant de deux parts de quotient familial.

L’imposition à petit taux forfaitaire peut avoir pour conséquence mécanique d’atténuer la progressivité des autres revenus du foyer fiscal. Un avantage indu qui n’est pas acceptable, on va le neutraliser.

L’auto-entrepreneur a donc l’obligation de mentionner sur sa déclaration des revenus le chiffre d’affaires déjà imposé au moyen du prélèvement fiscal libératoire (formulaire 2042 C case Auto-entrepreneur).

Bien sûr, on ne va pas réimposer une somme déjà taxée au taux forfaitaire, mais elle sera utilisée pour appliquer la règle dite du taux effectif : on calcule ce que serait l’imposition des autres revenus s’il n’y avait pas eu cette avantageuse imposition à taux forfaitaire. C’est cet impôt qui est dû, sous déduction des sommes déjà payées au titre du versement libératoire.
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, réel simplifié : le mach des avantages

Une petite entreprise a le choix entre trois régimes d’imposition : le régime du réel simplifié, le régime micro et le système de l’auto-entreprise.

A première vue, le mach penche en faveur du régime de l’auto-entrepreneur avec son impôt sur le revenu doux, et ses cotisations sociales point oppressives.

Mais limiter la comparaison au taux des prélèvements appliqués reste une démarche inappropriée.

Voyons l’assiette qui supporte les charges fiscales et sociales :

• dans le régime auto-entrepreneur, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Aucune déduction de charges n’est possible. L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, ce qui interdit à ses clients professionnels de récupérer la TVA.

• dans le régime micro-entreprise, les prélèvements s’appliquent au bénéfice net restant après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Cet abattement s’élève à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées, 50 % pour les autres prestations de services, et dans tous les cas, cet abattement ne peut être inférieur à 305 € .

• dans le régime du réel simplifié, le bénéfice imposable se calcule après déduction des charges réellement supportées, (frais du local, salaires du personnel, dépenses d’entretien, impositions déductibles etc). Si les charges excèdent les produits ou recettes, le résultat négatif, un déficit fiscalement parlant, sera imputable sur le revenu global du foyer fiscal du chef d’entreprise.

Conclusion : le régime micro-entrepreneur peut s’envisager pour une petite activité complémentaire ou exercée à titre principal, ne nécessitant pas un local ou des charges spécifiques. En revanche, si un local professionnel ou des charges spécifiques sont nécessaires à votre activité, mieux vaut se tourner vers le régime micro, voire le régime d’imposition réel si l’activité devient plus significative.

Rien ne vous empêche de démarrer votre activité dans la simplicité du régime auto-entrepeneur pour tester la rentabilité, puis de bifurquer vers le régime micro-entreprise voire régime du réel simplifié dès que vous avez l’assurance que l’affaire a pris son envol.

Aide à l’embauche des apprentis

Aide incitative à l’embauche des apprentis d’un montant minimum de 1 000 € – Art. 123

Dans le cadre du Plan de relance de l’apprentissage présenté à la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a confirmé l’objectif de progression du nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017 et a souhaité affecter 200 M€ supplémentaires à l’apprentissage sans attendre pour réussir la rentrée de l’apprentissage.

Dans un souci de soutien des efforts des entreprises en matière d’apprentissage, une aide incitative à l’embauche des apprentis d’un montant minimum de 1 000 € a également été annoncée pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Son objectif est d’inciter des chefs d’entreprise à recruter pour la première fois un apprenti.

A la suite des assises de l’apprentissage qui se sont tenues le 19 septembre 2014, les conditions d’attribution sont modifiées pour favoriser le recrutement d’apprentis dès la rentrée scolaire 2014. Ainsi, l’aide au recrutement qui vise les entreprises de moins de 250 salariés concernera également les entreprises qui prennent des apprentis supplémentaires et la prorogation de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion, d’ici juin 2015, d’un accord de branche conformément aux engagements du Pacte de responsabilité.

Article 123 de la LF 2015

« Art. L. 6243-1-1.-La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

« 2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

« A compter du 1er juillet 2015, l’entreprise doit également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »

II.-L’aide mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

III.-La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l’aide au recrutement des apprentis mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail fait l’objet d’une compensation par l’Etat.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d’apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

Indemnité kilométrique 2015

L’article 2 de la LF pour 2015, prévoit au II que « pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 % » .

Cette indexation emporte mécaniquement celle du barème kilométrique utilisable par les contribuables au titre des revenus de 2014 pour le calcul de l’impôt dû en 2015.

Rappelons que, l’article 6 de la loi de finances pour 2013 a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à une puissance fiscale de sept chevaux fiscaux.

Les chiffres qui suivent tiennent compte de cette revalorisation.

  1. Barème applicable aux automobiles
Barème kilométrique 2015 : Voitures
Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km
3 CV d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1244 d x 0,382
7 CV et + d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401

(d représente la distance parcourue)

  1. Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du code de la route

Remarque : « Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur. »

Barème kilométrique 2015 : Cyclomoteurs
Jusqu’à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km
Moins de 50 cm3 d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
  1. Barème applicable aux motos et scooter (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Barème kilométrique 2015 : Scooter et Motos
Cylindrée sup. à 50 cm3 Jusqu’à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3,4, 5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235
Supérieur à 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1351 d x 0,292

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.

Nouvelles règles fiscales pour les organismes de gestion agréés

Organismes de gestion agréés

A. Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé – Art. 69
Les organismes de gestion agréés ont été créés par l’article 1er de la loi n° 74-1114 de finances rectificative pour 1974. Leur mission, définie à l’article 1649 quater C du CGI est de « d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
En pratique, les organismes de gestion agréés (OGA) assistent en particulier les exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) imposés sur le revenu au régime réel d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).
Pour inciter les entreprises concernées à adhérer aux OGA, plusieurs avantages fiscaux accessoires ont été consentis aux entreprises adhérentes.
Parmi ces avantages fiscaux accessoires figure la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’entrepreneur adhérent.
En effet depuis le 1er janvier 2005, la déductibilité s’applique à l’intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales . En revanche, cette déduction est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.
L’article 69, adopté par l’Assemblée nationale, avec un avis défavorable du Gouvernement, modifie l’article 154 du CGI afin de supprimer la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé. Ainsi, ce dernier sera soumis au même régime que les non-adhérents, à savoir la déductibilité dans la limite de 13 800 € par an.
Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2016
Cet article reprend l’une des préconisation de la Cour des Comptes qui s’en justifie par le fait que « cette disposition visant essentiellement à favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels ».
Article 69 de la LF2015
I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé – Art. 70
Parmi les avantages fiscaux associés à l’adhésion à un OGA figure la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, prévue par l’article 199 quater B du CGI.
Cet avantage, introduit par l’article 72 de la loi du 29 décembre 1982, permet à certaines entreprises relevant du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, adhérentes à des OGA, de réduire leur impôt au titre des frais de tenue de comptabilité.
Les frais pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt sont constituées par l’ensemble des dépenses engagées en la matière, en particulier les honoraires versés à des comptables et toutes les sommes (cotisations, honoraires) versés à des OGA.
Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an et ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est versée tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils du régime réel, soit 82 200€ HT pour les activités d’achat/vente et 32 900€ HT pour les prestations de services. Le plafond de 915 € n’a pas été revalorisé depuis 1994.
Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2016
Comme le souligne le rapport, malgré son coût budgétaire limité (40M€), « cet avantage fiscal constitue davantage un effet d’aubaine qu’une réelle incitation à basculer du régime micro-fiscal au réel. Rappelons que cet avantage fiscal est redondant avec les autres avantages liés à l’option des plus petites entreprises pour le régime réel. Ainsi, lorsque le montant des charges dépasse un certain pourcentage des recettes, le passage du forfaitaire au réel s’impose de lui-même pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges.
En outre, cette réduction d’impôt est également redondante avec le caractère déductible des dépenses et complexifie inutilement le calcul de l’impôt. En effet, les frais de comptabilité et d’adhésion constituent de toute manière une charge déductible du bénéfice ».
Article 70 de la LF2015
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quater B est abrogé ;
2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ;
3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
4° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
[Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés – Art. 80
Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique, l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
L’introduction de cette disposition répondait au souci de permettre aux OGA de « conserver un avantage concurrentiel vis-à-vis des experts-comptables ayant le visa fiscal dans un contexte où les conditions d’exercice de ces derniers étaient allégées (pas de transmission de compte rendu de mission) ». En effet, cette mesure permet de réduire les rectifications et d’encadrer les possibilités de contrôle fiscal sur les adhérents des OGA.
Mettant en œuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », l’article 80 supprime cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.
Voir notre article : La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé
« La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal, qu’elle enserre dans des délais trop courts. L’administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l’exercice précédent » soulignent les auteurs de l’amendement.
Article 80 de la LF2015
I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Bâtiment sous-traitance – auto-liquidation de la TVA

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (facturée par certaines entreprises sous-traitantes éphémères … et jamais reversée à l’état), le sous-traitant doit désormais établir ses factures hors TVA, alors que son donneur d’ordre deviendra redevable de cette TVA par un mécanisme d’auto-liquidation.
Les textes
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014, votée le 29 décembre 2013, et est désormais codifié à l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts.
Définition de la sous-traitance
La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Champ d’application
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiments, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier, notamment :
• construction,
• entretien,
• réparation,
• transformation,
• équipement (incorporation aux constructions d’appareils ou canalisations…),
• démolition,
• nettoyage (si prolongement ou accessoire de travaux de construction).
La fabrication de matériaux ou ouvrages spécifiques pour un immeuble, sans incorporation au bâti, ne s’analyse pas comme de la sous-traitance.
Les prestations de bureaux d’études, les locations d’engins et de matériels de chantier sont également exclues du dispositif.
Modalités d’application
Ce dispositif s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat, un devis, bon de commande ou un autre document manifestant l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux et leur prix en tiendra lieu.
Dans le cadre ci-dessus, la facture du sous-traitant :
• ne fera pas apparaître de TVA,
• mais mentionnera impérativement « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
La déclaration de TVA du sous-traitant mentionnera le montant HT de l’opération sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
Le preneur procédera quant à lui à l’autoliquidation de la taxe sur sa déclaration de TVA :
• mention du montant HT des prestations qui lui sont fournies sur la ligne « Autres opérations imposables » (ce qui générera de la TVA due),
• déduction de la TVA correspondante, le même mois, sur la ligne « TVA déductible / autres biens et services ».
Lorsque votre comptabilité et vos déclarations de TVA sont traitées par le cabinet, vous pouvez généralement vous contenter de vérifier que vous entrez bien dans la définition du mécanisme de l’auto-liquidation et vous contenter d’appliquer le nouveau dispositif sur vos propres factures de vente et de regrouper les éventuelles factures de vos sous-traitants concernés…

Délais de paiement

Les délais de paiement

Délai conseillé

• Il est de 30 jours. C’est ce même délai qui sera applicable si le fournisseur ne donne pas de précision dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande. Attention, dans cette situation, en cas de non respect des 30 jours pour régler la facture, le client encourt, en plus des pénalités de retard (voir plus bas), une amende pénale jusqu’à 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale !
Ce délai de 30 jours s’applique également, depuis mars 2013, aux commandes publiques, y compris hors code des marchés publics, sauf pour les entreprises publiques
Délai maximum
• Il est de 60 jours ou de 45 jours fin de mois (sans que ne soit précisé le décompte exact, ainsi pour une facture du 28 janvier 2015 on peut envisager un délai expirant au 31 mars 2015 (45 jours puis fin de mois) ou au 17 mars 2015 (fin de mois puis 45 jours) !
Pénalités de retard
• Elles sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal au minimum. Le niveau pour le 1er semestre 2015 est de 2,79%.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, et qui vient d’être fixée à 40€ par un décret (c. com. art. D. 441-5), s’ajoute désormais aux pénalités de retard.
Mentions sur les documents commerciaux
• Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. Le taux de l’intérêt légal n’étant pas connu au 1er janvier de l’année en cours, il sera préférable d’opter pour un taux largement supérieur, par exemple 25%. En cas d’omission, une lourde amende pénale est prévue (jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement citée plus haut devra également être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Application de ces pénalités
• Le Code de Commerce prévoit que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le fournisseur peut donc en exiger l’exécution immédiate, mais n’en a pas l’obligation.

Factures – Les mentions obligatoires

Factures : les mentions obligatoires

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.
Les mentions générales
• Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
• Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
• La date de la facture.
• Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
• La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date. Exemple de texte : « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».
• Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
• Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
• Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
o l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : « décennale »),
o les coordonnées de votre assureur,
o la couverture géographique de votre contrat.
Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA
• Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
• Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
• Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
• Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
• Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

Exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Exonérations d’impôts en ZRR

Mise à jour le 14.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2015 ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ,
  • un régime réel d’imposition,
  • moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
  • moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.Entreprises exclues
  • Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
  • À savoir : quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25% à l’extérieur. La fraction au-delà de 25% est assujettie à l’IS ou à l’IR.
  • ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
  • créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée,
  • reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
  • reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.Les entreprises nouvelles créées ou reprises avant le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération spécifique :
  • Montant et durée
  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75% la 6e année, 50% la 7e année et 25% la 8e année.Démarche L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.Exonération de la contribution économique territoriale (CET) Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale) :
  • Entreprises concernées
  • Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
  • Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
  • L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.Montant et durée Sa durée est de 5 ans maximum.Démarche
  • Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
  • L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
  • L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
  • Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
  • le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
  • le formulaire cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
  • Liste des communes ZRR en Gironde